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Un service juridique expert en droit des sociétés

  Nos missions en droit des sociétés

Indispensable et complémentaire – à la création de votre entreprise, durant son développement ou à l’occasion de sa cession, vous avez besoin de conseil en droit des sociétés. Nous disposons d’un service composé de juristes aguerris, parce que, depuis toujours nous pensons que le conseil juridique est complémentaire à l’expertise comptable.

A la création d’entreprise

  • Choix de la structure juridique.
  • Choix et optimisation des statuts sociaux et fiscaux, dossier ACRE.
  • Rédaction des statuts.
  • Formalités (enregistrement auprès de l’administration fiscale – CCI /Chambre de Métiers – annonce légale – dépôt Greffe).

Au développement de la société

  • Opérations juridiques annuelles : approbation des comptes.
  • Rapport de gestion et rapports spéciaux.
  • Conseil d’administration et assemblée générale (convocation, tenue, rédaction PV, etc.).
  • Formalités de dépôt des comptes au Greffe.
  • Imprimés fiscaux :
    • déclaration de revenus des capitaux mobiliers (imprimé 2777) ;
    • déclaration récapitulative annuelle des opérations sur valeurs mobilières et revenus des capitaux mobiliers (imprimé 2561).

Rédaction d’actes juridiques

  • Pacte d’associés ou d’actionnaires.
  • Baux commerciaux. 
  • Convention de prestations de service, de trésorerie, d’intégration fiscale.
  • Abandon ou cession de créances.

Opérations spécifiques

  • Opérations sur titres : augmentation, diminution de capital, démembrement, etc.
  • Restructuration de sociétés : transformation de société, fusion, transmission universelle de patrimoine.
  • Autres formalités : changement de dirigeant, transfert de siège social, changement de date de clôture, ouverture d’établissement secondaire, etc.
  • Déclaration des bénéficiaires effectifs.

Transmission et cessation de société

  • Accompagnement lors de la phase de négociation.
  • Suivi de rédaction de l’acte de cession de titres, de la garantie d’actif et de passif.
  • Dissolution et liquidation amiable de la société.
  • Assistance aux entreprises en difficultés et procédures collectives.